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anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)

anc. C.civ. Art. 1984

TITRE XIII. - DU MANDAT. — CHAPITRE I. - DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT.

En vigueurTexte officiel

FRNL

Le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.