Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne

anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres XIV à XX : sûretés, prescription (art. 2011-2281)

anc. C.civ. Art. 2066

LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XVI. - DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIERE CIVILE.

En vigueurTexte officiel

[Abrogé] <L 21-03-1859, art. 48>.

Renvoie à

anc. C.civ. Art. 48

Cité par