anc. C.civ. Art. 2266
CHAPITRE V. - DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE. — SECTION III. - DE LA PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS.
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,8°, 019; En vigueur : 01-09-2021>
Renvoie à
- anc. C.civ. Art. 019
- anc. C.civ. Art. 29
CHAPITRE V. - DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE. — SECTION III. - DE LA PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS.
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,8°, 019; En vigueur : 01-09-2021>