Code de commerce Art. 228

<L 1997-10-21/30, art. 3, 011; En vigueur : 07-12-1997> Dans le cas de réassurance, les réassurés doivent dénoncer le délaissement au réassureur dans les délais ci-après:

D'un mois pour celles qui étaient payables en Angleterre et dans les Etats limitrophes de la Belgique;

De deux mois pour celles qui étaient payables dans les autres Etats, soit de l'Europe, soit du littoral africain et asiatique de la Méditerranée et du littoral asiatique de la mer Noire;

De cinq mois pour celles qui étaient payables hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde et en deçà du cap Horn;

De huit mois pour celles qui étaient payables au delà de ces détroits et au delà du cap Horn.

Ce délai commence à courir du jour de la notification du délaissement fait par les assurés primitifs.

Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d'outre-mer en cas de guerre maritime.