Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce Art. 235
TITRE VI. _ DES ASSURANCES MARITIMES. — SECTION III. _ DU DELAISSEMENT.
En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance.
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TITRE VI. _ DES ASSURANCES MARITIMES. — SECTION III. _ DU DELAISSEMENT.
En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance.