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Code de commerce Art. 279
LIVRE II. _ DE LA NAVIGATION MARITIME ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE. — TITRE X. _ <Le numérotage de ce titre (art. 271-279) a été modifié par L 12-08-1911, art. 6> (Des bateaux
(Abrogé) <L 28-11-1928, art. 5>