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Code de commerce · Code de commerce

Code de commerce Art. 66

CHAPITRE I. _ Des agents de change et courtiers. (Abrogé) <L 1990-12-04/32, art. 104, 1°, 005; En vigueur : — SECTION 1. _ Dispositions communes. (Abrogé) <L 1990-12-04/32, art. 104, 1°, 005; En vigueur : 01-01-

Article abrogéTexte officiel

FRNL

(Abrogé) <L 17-07-1975, art. 19, § 2 et affirmé par L 1990-12-04/32, art. 104, 1°, 005; En vigueur : 01-01-1991>