C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 120
LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VIII. - DE LA LIBERTE PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENT.
La caution admise fera sa soumission, soit au greffe du tribunal, soit devant notaires, de payer au service compétent du Service public fédéral Finances le montant du cautionnement, en cas que [l'inculpé] soit constitué en défaut de se représenter.
[...] une expédition en forme exécutoire en sera remise à la partie civile, avant que le prévenu soit mis en liberté provisoire. <L 10-07-1967, art. 1, 69°>
Historique des modifications
- (1)<L 2018-07-11/07, art. 71, 098; En vigueur : 30-07-2018>