C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 144
TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE.] <L 10-07-1967, art. 1, 79°>
[Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 85°>
§ II. Du déroulement de la procédure devant les tribunaux de police
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2016-02-05/11, art. 77, 049; En vigueur : 29-02-2016>