C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 190ter
TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°>
<Numéro d'article inséré par L 2000-11-28/35, art. 39; En vigueur : 01-04-2001> [Antérieurement art. 190bis.] Les procès-verbaux d'audience sont joints au dossier de la procédure.