C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 240
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1
Sont, au surplus, observées les autres dispositions du présent Code qui ne sont point contraires aux articles du titre II.
Historique des modifications
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 36, 020; En vigueur : 21-01-2010>