C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 284bis
Section 2. [1 De l'audience au fond]1 — Sous-section 3. [1 Des fonctions du procureur général]1
Les dispositions relatives aux fonctions du procureur général, contenues dans les articles 264, 265 et 266, sont applicables.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2009-12-21/14, art. 84, 020; En vigueur : 21-01-2010>