C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 317ter
CHAPITRE IV. — SECTION I.
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 126, 020; En vigueur : 21-01-2010>
Renvoie à
- C.i.cr. Art. 020
- C.i.cr. Art. 126
C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
CHAPITRE IV. — SECTION I.
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 126, 020; En vigueur : 21-01-2010>