C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 325
SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Lorsque l'accusé a proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question est ainsi posée :
" Tel fait est-il constant ?
Historique des modifications
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 135, 020; En vigueur : 21-01-2010>