C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 335bis
SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 152, 020; En vigueur : 21-01-2010>
Renvoie à
- C.i.cr. Art. 020
- C.i.cr. Art. 152
C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 152, 020; En vigueur : 21-01-2010>