C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier C.i.cr. Art. 389 CHAPITRE V. — SECTION I. En vigueurTexte officiel FRNL [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32> Renvoie à C.i.cr. Art. 32 Cité par C.i.cr. Art. 90ter ← Précédent · Art. 388 Sommaire Art. 390 · Suivant →