C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier C.i.cr. Art. 396 CHAPITRE V. — SECTION II. En vigueurTexte officiel FRNL [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32> Renvoie à C.i.cr. Art. 32 ← Précédent · Art. 395 Sommaire Art. 397 · Suivant →