C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 440
TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
<Abrogé par L 2017-07-06/24, art. 162, 015; En vigueur : 03-08-2017>
Renvoie à
- C.i.cr. Art. 015
- C.i.cr. Art. 162