C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 442ter
CHAPITRE IIbis. - De la réouverture de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 2; En vigueur : 01-12- — Section 1ère. - Des demandes de réouverture de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 3; En vigueur
<inséré par L 2007-04-01/48, art. 5; En vigueur : 01-12-2007> Le droit de demander la réouverture de la procédure appartient :
1° au condamné;
2° si le condamné est décédé, si son interdiction a été prononcée ou s'il se trouve en état d'absence déclarée, à son conjoint, à la personne avec qui il cohabite légalement, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et soeurs;
3° au procureur général près la Cour de cassation, d'office ou à la demande du Ministre de la Justice.