C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 56ter
CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION I. - [DE L'INSTRUCTION] <L 1998-03-12/39, art. 9, 016 ; En vigueur : 1998-10-02>
Afin de permettre les mesures visées à l'article 46quater, § 1er, le juge d'instruction peut, par sollicitation spécifique et motivée, demander des informations au Point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique conformément à la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2016-07-01/01, art. 124, 084; En vigueur : 14-07-2016>
- (2)<L 2018-07-08/03, art. 20, 097; En vigueur : 26-07-2018>
- (3)<L 2019-05-05/10, art. 9, 102; En vigueur : 03-06-2019>