C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 62ter
CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION.
<inséré par L 1998-03-12/39, art. 17; En vigueur : 1998-10-02> En cas de manquement des officiers de police judiciaire chargés de l'enquête, le juge d'instruction le signale au procureur général et à l'autorité disciplinaire compétente.