CODE FORESTIER. Art. 111

<Voir note sous TITRE 10> Il ne pourra être établi, à l'avenir, sans autorisation du [Ministre de l'Agriculture], aucun four à chaux ou à plâtre, soit temporaire, soit permanent, aucune briqueterie et tuilerie dans l'intérieur et à moins de 250 mètres des bois et forêts soumis au régime forestier par l'article 1er de la présente loi, à peine d'une amende de 26 à 300 [euros] et de démolition de ces établissements. <L 08-04-1969, art. 1, 21°>