CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. Art. 124
Titre 11. <Abrogé pour la région de Bruxelles-Capitale par ORD 1999-03-25/53, art. 43, 011; En vigueur : 04- — Section 1. - <Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 1999-03-25/53, art. 43, 011; En vigueur :
(Fédéral) Les agents et gardes arrêteront et conduiront devant le [juge au tribunal de police], devant le bourgmestre ou devant le commissaire de police, tout inconnu surpris en flagrant délit. <L 10-10-1967, art. 3>