CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. Art. 171
Titre 12. - Des peines et condamnations pour tous les bois et forêts en général.
[Abrogé] (L 08-04-1969, art. 1, 34°)
CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
Titre 12. - Des peines et condamnations pour tous les bois et forêts en général.
[Abrogé] (L 08-04-1969, art. 1, 34°)