CODE FORESTIER. Art. 208

<Inséré pour la Région Wallonne par DRW 1995-02-16/40, art. 1; En vigueur : 17-04-1995> Est puni d'une amende de 26 à 100 € : 1° celui qui s'oppose à la récolte des données prévues à l'article 205 ;

2° celui qui, étant tenu de fournir des renseignements en vertu de l'article 206, ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées ;

3° celui qui utilise à des fins non admises par l'article 207 les données recueillies en vertu des articles 205 et 206 ;

4° celui qui procède à d'autres opérations que celles prévues à l'article 205 ou recueille des informations de nature autre que ce qui est prévu à l'article 206.