CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. Art. 65
Titre 6. - Des exploitations. <NOTE : pour la Région flamande le Titre 6 et ses articles sont abrogés par DCFL — Section 1. - Dispositions générales. <Voir note sous TITRE 6>
<Voir note sous TITRE 6> Si, dans le cours de l'exploitation ou de la vidange, il était dressé des procèsverbaux de délits ou de vices d'exploitation, l'administration pourra y donner suite, avant l'époque de récolement.
En cas d'insuffisance d'un premier procès-verbal, sur lequel il ne serait pas intervenu de jugement, les agents forestiers pourront, lors du récolement, constater par un nouveau procès-verbal les délits et contraventions.