CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. Art. 94
Titre 9. - Des droits d'usage. <NOTE : pour la Région flamande le Titre 9 et ses articles sont abrogés par DCFL — Section 3. - Dispositions applicables aux droits de pâturage, glandée et panage. <Voir note sous TITRE 9>
<Voir note sous TITRE 9> Quel que soit l'âge ou l'essence des bois, et nonobstant tous titres et possession contraires, les usagers ne pourront exercer les droits mentionnés à l'article précédent que dans les cantons qui auront été déclarés défendables par l'administration forestière.