Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)

anc. C.pén. Art. 21

CHAPITRE II. - DES PEINES. — Section II. - Des peines criminelles.

Article abrogéTexte officiel

FRNL

(Abrogé) <L 2004-11-22/32, art. 2, 049; En vigueur : 19-12-2004> (NOTE : Confirmé par <L 2005-01- 12/39, art. 169, 050; En vigueur : 15-01-2007>)