anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 485
CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS. — Section III. - De la signification de certains termes employés dans le présent code. <L 02-07-1975, art. 5>
Sont assimilés au vol avec effraction :
L'enlèvement des meubles dont il est parlé à l'article précédent;
Le vol commis à l'aide d'un bris de scellés.