anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)

anc. C.pén. Art. 552

TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005> — CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En

Article abrogéTexte officiel

FRNL