Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 4
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 1. - Du droit de fouille.
Le propriétaire du terrain sera averti, quinze jours au moins à l'avance, et par exploit d'huissier, de la prise de possession.
L'exploit sera signifié à la requête de l'administration si le travail est fait en régie, ou de l'entrepreneur s'il en a été désigné un. Il indiquera sommairement le but de l'occupation, l'emplacement et l'étendue du terrain.