Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 49
TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 1. - Dispositions générales.
Dans les cas d'arrestation pour faits délictueux de tout agent de l'agriculture employé avec des bestiaux au labourage ou à quelque travail que ce soit, ou occupé à la garde des troupeaux, le bourgmestre pourvoit immédiatement à l'entretien et à la sûreté des animaux.