CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL Art. 180ter
CHAPITRE II. - DES DIFFERENTS MODES DE VOTE. <Inséré par L 2002-03-07/49, art. 4> — Section 1. - Le vote en personne dans une commune belge. <Insérée par L 2002-03-07/49, art. 4>
§ 1er. L'électeur émet son vote dans la commune à laquelle il est rattachée en application de l'article 180, § 1er.
§ 2. Le poste consulaire de carrière envoie à la résidence de l'électeur belge résidant à l'étranger une lettre de convocation au scrutin selon les modalités prescrites à l'article 107.
A cette fin, dans les plus brefs délais après l'arrêt de la liste des électeurs, le Service public fédéral Affaires étrangères, transmet aux postes consulaires de carrière les données transmises par les communes en application de l'article 180bis, § 5, alinéa 4.
§ 3. ...
Historique des modifications
- (1)<L 2016-11-17/12, art. 9, 027; En vigueur : 30-12-2016>
- (2)<L 2023-03-28/02, art. 69, 030; En vigueur : 01-10-2023>