Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 201.25
Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur : 01-01-2007> — Titre XII. [1 - Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif]1
Le Roi arrête la forme et le contenu de la déclaration. Il peut fixer ... des règles complémentaires en vue d'assurer la juste perception de la taxe.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2019-04-13/09, art. 84, 039; En vigueur : 01-01-2020>
- (2)<L 2021-02-07/01, art. 30, 046; En vigueur : 01-03-2021>