Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 207decies

<Inséré par L 1986-08-04/38, art. 82, En vigueur : 01-02-1987> Sous peine de nullité de l'acte de procédure, les fonctionnaires de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établies par le Code et de l'administration de l'inspection spéciale des impôts ne peuvent être entendus que comme témoins.

[L'alinéa 1er n'est pas applicable aux fonctionnaires de ces administrations détachés auprès du parquet en vertu de l'article 71 de la loi du 28 décembre 1992.] <L 1992-12-28/32, art. 58, En vigueur : 10-01-1993>

[L'alinéa 1er n'est pas non plus applicable aux fonctionnaires de ces administrations mis, en vertu de l'article 31 de la loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité, à la disposition [de la police fédérale].] <L 1994-03-30/39, art. 38, En vigueur : 10-04-1994> <L 2002-03-13/39, art. 5, En vigueur : 01-01- 2001>

L'alinéa 1er n'est pas applicable aux fonctionnaires qui prennent part à la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.