L. baux commerciaux · Règles particulières aux baux commerciaux (loi du 30 avril 1951)
L. baux commerciaux Art. 1
Article 1. <L 29-06-1955, art. 1> Tombent sous l'application de la présente section les baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord exprès des parties en cours du bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.
Cité par
- L. baux commerciaux Art. 2
- L. baux commerciaux Art. 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE
- L. baux commerciaux Art. 2_REGION_WALLONNE
- L. baux commerciaux Art. 2_REGION_FLAMANDE
- L. baux commerciaux Art. 3
- L. baux commerciaux Art. 3_REGION_WALLONNE
- L. baux commerciaux Art. 11
- L. baux commerciaux Art. 13
- L. baux commerciaux Art. 13_REGION_WALLONNE
- L. baux commerciaux Art. 14
- L. baux commerciaux Art. 25
- L. baux commerciaux Art. 32