L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 11
TITRE II. - Protection judiciaire. — CHAPITRE I. - Des tribunaux de la jeunesse et des chambres de la jeunesse des cours d'appel.
Historique des modifications
- <Abrogé par L 2013-07-30/23, art. 241, 029; En vigueur : 01-09-2014>