L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 14
CHAPITRE II. - Dispositions de droit civil relatives aux mineurs.
<Disposition modificative des art. 236, 239, 264, 267 et 268 du CC>
Renvoie à
- L. protection jeunesse Art. 236
- L. protection jeunesse Art. 239
- L. protection jeunesse Art. 264
- L. protection jeunesse Art. 267
- L. protection jeunesse Art. 268