L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 21
CHAPITRE II. - Dispositions de droit civil relatives aux mineurs.
<Disposition modificative des art. 477, 478, 479 et 485 du CC>
Renvoie à
- L. protection jeunesse Art. 477
- L. protection jeunesse Art. 478
- L. protection jeunesse Art. 479
- L. protection jeunesse Art. 485