L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 26
CHAPITRE II. - Dispositions de droit civil relatives aux mineurs.
(Disposition modificative de L 1928-06-05/01, art. 102)
Renvoie à
- L. protection jeunesse Art. 102