L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 88
TITRE IV. - Dispositions pénales.
<Disposition modificative de l'art. 377 du CP>
" Dans le cas prévu à l'article 372bis, l'emprisonnement sera d'un an au moins. ".
Renvoie à
- L. protection jeunesse Art. 372bis
- L. protection jeunesse Art. 377