C.jud. Art. 294bis

Lorsque des dispositions légales ou réglementaires font appel à des magistrats pour occuper une fonction visée à l'article 294, alinéa 2, il convient d'entendre par magistrat le magistrat en fonction, le magistrat admis à la retraite pour avoir atteint l'âge de la retraite, tel que visé à l'article 383, § 1er, et le magistrat qui à sa propre demande est admis à la retraite avant l'âge légal et qui a en outre été autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.