C.jud. Art. 312ter

<L 2007-04-25/64, art. 111, 154; En vigueur : 01-12-2008>

Dans les tribunaux de police, il est tenu une liste de rang. Celle-ci s'établit comme suit :

- le président des juges de paix et des juges au tribunal de police;

- le vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police;

- les juges, dans l'ordre de leur nomination;

- ...;

- les juges suppléants, dans le même ordre;

- le personnel judiciaire de niveau A, dans l'ordre de leur nomination dans sa classe;

Membres du greffe :

- le personnel judiciaire de niveau A, dans l'ordre de nomination dans sa classe;

- le personnel judiciaire de niveau B, dans l'ordre de nomination dans son grade.