C.jud. Art. 602

La cour d'appel connaît de l'appel:

1° des décisions rendues en premier ressort par le tribunal de première instance et par le tribunal de l'entreprise;

2° des décisions rendues en premier ressort par le président du tribunal de première instance et par le président du tribunal de l'entreprise;

3° des décisions du conseil des prises;

4° des décisions rendues par les consuls belges à l'étranger;

5° des décisions rendues en matière électorale par le collège des bourgmestre et échevins et par les bureaux principaux;

6° des décisions dans lesquelles la demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire est rejetée en tout ou en partie, telles que visées à l'article 21, paragraphe 1er, du Règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale;

7° des décisions rendues en vertu des articles 33, 34 ou 35 du même Règlement (UE);

8° des décisions d'interdire la comparution physique à l'audience ou la participation physique à celle-ci, visées à l'article 763sexies, § 3, alinéa 1er, prises par le tribunal de première instance statuant en degré d'appel.

Dans les cas prévus aux 3° et 4° , seule la cour d'appel de Bruxelles est compétente.

Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 6°, la cour d'appel qui réforme la décision attaquée entièrement ou en partie, renvoie l'affaire devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, afin de faire délivrer au demandeur une ordonnance européenne de saisie conservatoire. La juridiction à laquelle l'affaire est ainsi renvoyée, est liée par la décision de la cour qui a renvoyé l'affaire.