C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. Art. 605
TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE IV. - La cour d'appel et la cour du travail.
La cour d'appel connaît des demandes en réhabilitation en matière de faillite.