C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. Art. 633ter
LIVRE V. [1 De certains acteurs judiciaires particuliers]1 — TITRE III. - De la compétence territoriale.
Le tribunal de l'entreprise de Bruxelles et, en degré d'appel, la cour d'appel de Bruxelles, sont seuls compétents pour les actions en réparation collective visées au Titre 2 du Livre XVII du Code de droit économique.
Historique des modifications
- (1)<L 2018-03-30/35, art. 14, 278; En vigueur : 01-06-2018>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 252, 291; En vigueur : 01-11-2018>