C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 1081
LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS. — TITRE IV- Du pourvoi en cassation.
A la requête est joint, à peine de nullité, l'exploit de signification du pourvoi lorsque celle-ci est requise.