C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 1252
CHAPITRE X. - [1 Des personnes protégées]1 — Section 2. [1 - De la publicité des mesures de protection]1
<Abrogé par L 2018-12-21/09, art. 78, 174; En vigueur : 01-03-2019>