C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 1317
CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens. — Section V. - Séparation de biens.
A peine de nullité, (le demandeur) ne peut commencer l'exécution de la décision que du jour où la décision de séparation de biens a été inscrite au registre central des conventions matrimoniales. <L 14-7-1976, art. 33>
Historique des modifications
- (1)<L 2022-01-19/18, art. 37, 189; En vigueur : 01-07-2022>