C.jud. Art. 1340

Dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'article 1339, la demande est adressée au juge par requête en double exemplaire contenant:

1° l'indication des jour, mois et an;

2° les nom, prénom ... et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, son numéro de registre national , numéro d'identification dans le registre bis ou numéro d'entreprise et les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;

3° (l'objet de la demande et l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que du fondement de celle ci;) <L 1987-07-29/32, art 2,1., 009; En vigueur : 1-10-1987>

4° la désignation du juge qui doit en connaître;

5° la signature de l'avocat de la partie.

S'il l'estime opportun, le requérant indique les motifs pour lesquels il s'oppose à l'octroi de (délais de grâce). <L 1987-07-29/32, art 2,2., 009; En vigueur : 1-10-1987>

(Sont annexés à la requête :

1° la photocopie de l'écrit qui sert de fondement à la demande;

2° soit l'exploit, soit la copie de la lettre recommandée à laquelle est joint l'accusé de réception, soit l'original de cette lettre auquel sont joints la preuve du refus de réception ou de la non réclamation à la poste et un certificat établissant que le débiteur est inscrit à l'adresse indiquée sur les registres de la population.) <L 1987-07-29/32, art. 2,3., 009; En vigueur : 1-10-1987>